Location en Espagne : Avis condamné à un million d'euros pour des frais de dossier illégaux

Espagne: Avis écope d'une amende d'un million d'euros pour des frais de gestion de contraventions abusifs

Le loueur prélevait entre 33,88 € et 45 € par contravention pour couvrir l'identification du conducteur — une tâche que la loi impose au titulaire du véhicule, pas à vous. Pour toute location à venir en Espagne, la règle est claire: refusez ces frais.

Le mécanisme de l'abus

Le levier d'Avis: transformer une obligation légale en service payant. D'après la résolution, l'article 11 de la loi espagnole sur la Circulation impose au propriétaire du véhicule de communiquer l'identité du conducteur fautif. Pour un loueur, cela revient à transmettre votre identité ou le contrat à l'administration. La tâche ne se refacture pas: elle relève du risque d'exploitation.

Conséquence chiffrée: entre 33,88 € et 45 € par amende, facturés au locataire. La Consommation espagnole qualifie la pratique d'infraction très grave, sur le fondement des articles 82, 87.5 et 87.6 du TRLGDCU.

Pourquoi la sanction atteint le million

Le ministère rappelle une décision antérieure: le 22 septembre 2020, le tribunal de première instance n°1 de Vitoria-Gasteiz avait déjà déclaré cette même clause abusive, en ordonnant sa suppression, son retrait des contrats en cours et son absence de réintroduction future. Avis a maintenu la ligne. Cette persistance déclenche la circonstance aggravante prévue à l'article 48.3.c) du TRLGDCU — et propulse l'amende à un million d'euros.

À l'origine du dossier: une plainte de l'association de consommateurs basques EKA/ACUV. La décision épuise la voie administrative; un recours juridictionnel reste possible.

Trois vérifications avant de signer

1. La clause contraventions. Tout « frais administratifs » grevant une amende espagnole doit être contesté. Refusez de parapher un contrat qui l'inclut.

2. Vos locations passées. Si vous avez réglé ce type de frais à Avis en Espagne depuis 2020, exigez le remboursement. La jurisprudence Vitoria-Gasteiz et la résolution Consum vous donnent la base juridique.

3. Le périmètre du groupe. La sanction vise Avis Budget Group, dont la flotte mondiale dépasse 600 000 véhicules. Vérifiez les enseignes locales: la même clause peut transiter par d'autres marques du groupe.

Avis peut faire appel. D'ici là, chaque clause se lit comme un poste à supprimer — pas comme une formalité.